A .Garantie légale.

Les conditions de garantie légale sont énoncées dans les C.G.V du bon de commande que vous avez signé lors de votre achat.

B. Garantie constructeur.

Si le véhicule que vous achetez est encore sous le couvert de la garantie "Constructeur" ce dernier sera pris en charge par n'importe quel concessionnaire de la marque et ce dans tous les pays d'Europe, dès lors, les conditions de garanties sont propres au constructeur de la marque.

C. Garantie commerciale AUTO CENTER 81

Organes couverts :

Moteur / Turbocompresseur / Boîte de vitesses / Pont / Alternateur / Démarreur / Transmissions / Alimentation / Refroidissement / Circuit électrique / Circuit électronique / Suspension / Freinage / Injection / Direction / Embrayage / Climatisation / Sécurité / Ingrédients / Diagnostic

Votre contrat est constitué de votre facture et des présentes conditions générales.

La garantie est couverte par :

Auto Center 81, Z.A de la Prade 81580 Soual.

Tel : 0563718371

Mail : contact@autocenter81.com

 

1- OBJET DE LA GARANTIE ET VEHICULES COUVERTS

1.1- La présente garantie a pour objet la prise en charge des réparations rendues nécessaires par un incident mécanique d’origine aléatoire.

Elle exclut donc toutes les opérations d’entretien et leurs produits nécessaires, les réglages et mises au point, les frais de déplacement et de rapatriement du véhicule jusqu’à nos locaux, ainsi que les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule.

Elle a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne. Le bénéficiaire de la garantie ne pourra prétendre bénéficier des innovations ou modifications apportées par le constructeur sur les véhicules dont la date de fabrication est postérieure à celle du véhicule objet de la garantie.

Le contrat ne se substitue pas à l’assurance Responsabilité Civile du vendeur, du réparateur, ni à celle du constructeur ou de l’importateur.

Les dispositions de la présente garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi qu’à la garantie relative à la conformité du bien des articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation. Son objet n’est pas de se substituer aux obligations mises par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d’autres conventions et modalités d’assurance.

1.2- Elle peut s’appliquer à tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes sauf pour ceux qui sont destinés à la location, au transport de marchandises ou de livraisons, d’ambulance, d’auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétition, ainsi que les véhicules utilisés hors route type 4x4 ou autres.

1.3- La garantie est valable uniquement si les réparations sont faites dans les locaux d’Auto Center 81. Il est néanmoins possible de faire une demande pour réparer le véhicule couvert dans un atelier autre que celui d’Auto Center 81, si la panne a lieu à plus de 200kms des locaux d’Auto Center 81. Cette demande doit se faire par envoi d’un devis et restera soumise à l’acceptation d’Auto Center 81. Il est nécessaire d’obtenir un accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense. Auto Center 81 se réserve le droit de refuser les devis établis et de soumettre la prise en charge des réparations au rapatriement du véhicule en ses locaux.

 

2 – LES GARANTIES

2.1 - Garantie Panne mécanique

La garantie ainsi que la durée souscrite est mentionnée sur la facture, elle est nominative et non cessible à un tiers en cas de revente du véhicule.

Composants et organes couverts :

• INGREDIENTS :

Pour tout remplacement ou réparation couverte, les ingrédients suivants sont pris en charge :

-huile moteur et boite de vitesses, filtre à huile moteur,

-liquide de refroidissement ave FORFAIT MAXI de 60 € TTC.

• DIAGNOSTIC (forfait 50 € TTC)

La garantie couvre l’ensemble des organes du véhicule à l’exception de :

• La carrosserie, la peinture, le toit ouvrant, la capote, la sellerie et les organes affectés à cette dernière,

• Les dommages causés par la corrosion,

• Les pneumatiques, roues et valves instrumentées,

• Toutes les vitres intérieures (miroir et rétroviseur) et extérieures, les optiques de phares,

• Les disques de frein, les tambours, les plaquettes et garnitures de freins, et les cylindres de roue, qui relèvent de l’entretien du véhicule.

Tous les filtres qui relèvent de l’entretien du véhicule,

• Le carburant, les consommables, l’antigel, les recharges de gaz réfrigérant qui relèvent de l’entretien du véhicule,

• L’autoradio, lecteur CD, lecteur DVD, chargeur CD, écran vidéo, l’installation audiophone, les antennes et leurs moteurs, téléphone de voiture, allume-cigare, le système de navigation et d’assistance à la conduite (correcteur trajectoire, aide au freinage d’urgence, direction à assistance variable, limiteur de vitesse, suspension pilotée, correcteur d’assiette) si ces équipements ne sont pas montés d’origine par le constructeur, Les bugs ou défauts de rétro-éclairage sur les écrans de tableau de bord ou ordinateurs de bord multifonction montés d’origine ne sont pas couverts.

• Les serrures, barillets et jeu de clés

• Installation GPL ou Ethanol ainsi que tout autre installation non montée d’origine par le constructeur,

 

Il est néanmoins possible de faire une demande de prise en charge « commerciale » pour les exclusions préalablement citées, cette demande restera soumise à l’acceptation d’Auto Center 81.

2.2 - Assistance

Auto Center 81 ne possède pas de service « assistance » en cas de panne.

Le bénéficiaire supportera l’ensemble des frais de déplacement et de rapatriement du véhicule jusqu’à nos locaux à Z.A de la Prade 81580 SOUAL, il est donc conseillé de souscrire à une assistance 0kms auprès de votre assurance.

Il est néanmoins possible de faire une demande de participation « commerciale » aux frais de rapatriement, cette demande restera soumise à l’acceptation d’Auto Center 81. Il est nécessaire d’obtenir un accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense.

2.2.1 - Prêt d’un véhicule

Le prêt de véhicule est prévu pour toute la durée d’immobilisation en cas de panne, Auto Center 81 met à disposition uniquement des véhicules lui appartenant et dont le départ et le retour se font en ses locaux, une caution au départ ainsi qu’une franchise en cas de sinistre seront demandées. Les locations de véhicules ne sont pas couvertes.

 

3 – EXCLUSIONS

3.1 Exclusions communes à toutes les garanties :

Sont formellement exclus de la garantie les dommages résultant de :

• toute panne dont l’origine est antérieure à la date de souscription de la présente garantie.

• l’usure normale du véhicule. Au besoin, l’appréciation en sera faite au dire d’expert désigné par Auto Center 81.

• un fait intentionnel ou une négligence du bénéficiaire de la garantie.

• les dommages directs ou indirects consécutifs à une panne mécanique garantie.

• une utilisation du véhicule anormale ou non conforme à celle pour laquelle il a été conçu par le constructeur.

• directement ou indirectement, des pièces ou organes qui avaient fait l’objet de remarques ou observations lors d’un contrôle technique obligatoire antérieurement ou concomitamment à la vente du véhicule assuré.

• directement ou indirectement, de la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur si les préconisations du constructeur ne sont pas respectées.

• la panne dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main-d’œuvre ou au titre de l’entretien ou de toute autre intervention.

• les conséquences des conditions climatiques, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule, et les conséquences d’un évènement naturel.

• des accidents de la route, vol, incendie interne ou externe, transport ou enlèvement par une autorité

publique, réquisition ou tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.

• des organes ou pièces pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque au titre d’une campagne de rappel.

• toutes interventions et fournitures nécessitées pour l’entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmé par le constructeur étant assimilé à l’entretien.

• des fuites d’huile et de liquides émanant de joints flexibles et durites qui sont à remplacer lors des

révisions périodiques d’entretien.

• l’utilisation d’un carburant non adéquat.

• l’engagement du véhicule dans une compétition de quelque nature que ce soit, y compris essais, entrainements et qualifications.

Sont également exclus :

• les dommages subis par les marchandises transportées.

• la main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses non garanties.

• les pièces non mentionnées au paragraphe 2.1. Ne sont notamment jamais pris en charge : les contrôles, les réglages, les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les reprogrammations, ainsi que tous les travaux assimilés à l’entretien inhérent du véhicule.

 

4- DUREE DE LA GARANTIE

4.1 - Prise d’effet et durée

 

La présente garantie prend effet à la date de facture ou au jour de la cessation de la garantie constructeur, dans le cadre d’une extension de garantie. Elle cessera automatiquement au terme de la durée mentionnée sur la facture sans qu’elle ne puisse être reconduite tacitement.

– VETUSTé ET PLAFONDS

5.1 – Vétusté

• SANS EXPERTISE :

Un coefficient de vétusté sera appliqué sur les pièces neuves ou en échange standard de la manière suivante : Véhicules de 100 000 à 110 000 km* : 10 % - Véhicules de 110 001 à 120 000 km* : 20 % - Véhicules de 120 001 à 130 000 km* : 30 %

Véhicules de 130 001 à 140 000 km* : 40 % - Véhicules de 140 001 à 150 000 km* : 50 % - Véhicules de 150 001 à 160 000 km* : 60 %

Véhicules de plus de 160 000 km* : 75 % *kilométrage constaté au moment du sinistre

• EN CAS D’EXPERTISE :

Le coefficient de vétusté sera appliqué au dire d’expert.

5.2 – Plafonds de remboursement par sinistre

Toute prise en charge ne pourra excéder le plafond de 3 000 € la valeur vénale du véhicule couvert. Le bénéficiaire devra prendre à sa charge la différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordé au titre de la garantie.

 

6 - MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE ET REGLEMENT DE SINISTRE

6.1 – Démarches en cas de panne mécanique

Contacter Auto Center 81 au 05.63.74.83.71 ou par mail contact@autocenter81.com et communiquer l’identité du bénéficiaire de la garantie, ainsi que le kilométrage compteur et le numéro de série du véhicule.

6.2 - Recours à une expertise

Auto Center 81 peut décider de faire appel à un expert pour pouvoir, statuer sur la prise en charge de la panne.

6.3 - Sanctions relatives à la déclaration de sinistre

Toute fraude, fausse déclaration ou faux témoignage du bénéficiaire dans le cadre de la déclaration de sinistre entraîneront la déchéance de garantie, y compris en cas de modification du compteur kilométrique.

 

7 - PRESCRIPTION, RECLAMATION ET MEDIATION

7.1 - Prescription :

Toutes les actions sont prescrites au bout de deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

7.2 - Réclamation et médiation :

En cas de désaccord à l’occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des sinistres, vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprès d’Auto Center 81 par courrier recommandé.

Si ce désaccord devait persister, vous pouvez alors saisir la Médiation de l’assurance par courrier à l’adresse : TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 ou par internet sur www.mediationassurance.org. En vertu de la charte de La Médiation de l’Assurance, le médiateur ne pourra examiner votre demande

 

que si vous justifiez nous avoir adressé, au préalable, une réclamation écrite, selon les modalités ci-dessus énoncées. Votre saisine de la Médiation doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de cette dernière.

8 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITé

Traitement de vos données personnelles

Auto Center 81 est attentif à la protection des données personnelles et s’engage à traiter vos données dans le respect de la législation et avec une exigence de transparence.

La société Autocenter 81, dont le siège est situé à SOUAL (81580), ZA de la Prade, dispose d’un magasin et d’un site internet où les données de nos clients sont susceptibles d’être collectées. Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

· Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

· Traiter une demande de service (comme le prêt d’un véhicule ou une demande de financement) ou d’estimation de reprise d’un véhicule

· Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté.

 

Autocenter81 s’engage à ne jamais revendre vos données personnelles à des tiers.